📄 Le Consuel : obligations, démarches et informations pratiques

🔐 Obligation et utilité du Consuel

Le Consuel est-il obligatoire ?

Oui. Il est obligatoire dans plusieurs cas :

• Construction neuve (obligatoire avant mise en service EDF/Enedis)
• Installation électrique complète neuve ou entièrement rénovée
• Installation de panneaux solaires photovoltaïques
• Changement d’usage (garage transformé en studio, etc.)

À quoi sert l’attestation Consuel ?

Elle atteste que l’installation respecte les normes de sécurité (NF C 15-100). Sans elle, Enedis peut refuser le raccordement au réseau.

Que se passe-t-il sans attestation ?

Pas de mise en service possible. En cas de vente ou d'accident, l'absence de conformité peut être problématique (assurance, responsabilité...).

Et pour une simple rénovation ?

Non obligatoire pour un simple changement de disjoncteurs, prises ou interrupteurs, à condition que l’installation principale ne soit pas modifiée.

📋 Démarches et obtention de l'attestation

Comment l’obtenir ?

Il faut :

• Remplir un formulaire Cerfa d’attestation
• L’envoyer au Consuel, accompagné des justificatifs
• Attendre la validation ou la visite d’un inspecteur

Où acheter l’attestation Consuel ?

Sur le site officiel www.consuel.com ou chez certains distributeurs agréés (en ligne ou en physique).

Peut-on faire la demande en ligne ?

Oui, via l’espace client sur le site du Consuel. La version numérique est rapide et pratique.

Qui fait la demande ?

Le particulier peut le faire, mais c’est souvent l’électricien qui s’en charge s’il réalise l’installation.

Comment remplir l’attestation ?

Il faut indiquer les caractéristiques de l’installation, le type de réseau, la conformité des équipements, etc. Un guide d’aide est fourni avec l’attestation.

Documents à joindre

• Schéma unifilaire et d’implantation
• Copie du devis ou de la facture
• Formulaire signé et daté

Délai d’obtention

En moyenne 10 jours ouvrés après envoi. Plus si une visite est nécessaire ou en cas de correction à faire.

La visite est-elle obligatoire ?

Oui si l’installation est jugée à risque ou réalisée par un particulier. Le technicien vérifie la conformité sur place.

Que vérifie le Consuel ?

Mise à la terre, protection des circuits, différentiel, présence des volumes réglementaires (salles d’eau), schémas à jour…

Et en cas de contre-visite ?

Une nouvelle inspection est planifiée après correction des points non conformes. Elle peut entraîner des frais supplémentaires.

💰 Prix et coût du Consuel

Quel est le prix d’une attestation ?

Environ 60 à 180 € TTC selon le type d’installation (tarif 2024).

Tarifs selon les cas

• Particuliers en maison individuelle : tarif fixe
• Installations photovoltaïques : tarif spécifique (souvent plus élevé)
• Professionnels : tarifs selon volume et type d’installations

Qui paie ?

Le propriétaire du logement, ou l’entreprise en charge des travaux (au cas par cas).

📑 Types d’attestations Consuel

• Jaune : installations électriques à usage d’habitation
• Bleue : locaux industriels, professionnels ou tertiaires
• Verte : installation de production d’électricité (solaire, éolien...)
• Violette : colonnes montantes d’immeuble collectif

👉 Pour des panneaux solaires : vous devez remplir une attestation verte.

⏳ Validité et documents

Quelle durée de validité ?

12 mois à compter de la date de délivrance. Si la mise en service n’a pas lieu, une nouvelle demande est à prévoir.

Le Consuel remplace-t-il le diagnostic électrique ?

Non. Le diagnostic est obligatoire lors de la vente d’un logement ancien. Le Consuel concerne les installations neuves ou rénovées.

Où trouver mon numéro client Consuel ?

Sur vos anciennes attestations ou dans l’espace client Consuel.

Perte du mot de passe ?

Utilisez le lien "mot de passe oublié" sur consuel.com.

📞 Contact et informations

Pour contacter le Consuel :

• 📞 Téléphone : 0820 135 050 (service 0,12 €/min)
• 📧 Formulaire de contact sur leur site
• 🌐 Site officiel : www.consuel.com

Pour des renseignements techniques sur les normes : consultez la norme NF C 15-100 ou le site de l’Afnor.

L’attestation Consuel est un passage obligatoire pour garantir la sécurité et la conformité de votre installation électrique.