L’attestation de conformité électrique est un document essentiel qui certifie que l’installation électrique d’un logement respecte la norme NF C 15-100. Ce certificat est indispensable lors de travaux de rénovation, d’une nouvelle installation ou d’une mise en service par le gestionnaire du réseau électrique.
Pourquoi obtenir une attestation de conformité ?
Ce document est obligatoire dans plusieurs situations :
- Nouvelle installation : Pour mettre en service un logement neuf.
- Rénovation électrique complète : Lors d’une refonte totale du circuit électrique.
- Mise aux normes : Après une mise en conformité d’un tableau ou d’un réseau vétuste.
- Vente d’un logement : Nécessaire si l’installation a été refaite.
- Branchement au réseau : Demandé par le gestionnaire de réseau (ex : Enedis).
Qui délivre l’attestation de conformité ?
L’attestation de conformité est délivrée par un organisme agréé, principalement :
| Organisme | Rôle |
|---|---|
| Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) | Contrôle et valide la conformité des installations électriques. |
| Électricien certifié | Réalise les travaux et prépare le dossier de conformité. |
| Gestionnaire de réseau (Enedis, GRDF) | Exige l’attestation avant toute mise en service du compteur. |
Types d’attestations délivrées par le Consuel
Le Consuel délivre plusieurs types de certificats selon l’installation :
| Type d’attestation | Usage |
|---|---|
| Attestation jaune | Logements d’habitation neufs ou rénovés. |
| Attestation bleue | Installations électriques à usage professionnel. |
| Attestation violette | Installations spécifiques (photovoltaïque, bornes de recharge). |
| Attestation verte | Branchements provisoires sur le réseau. |
Étapes pour obtenir une attestation de conformité
Voici la procédure à suivre pour obtenir une attestation :
| Étape | Description |
|---|---|
| 1. Réaliser ou faire réaliser les travaux électriques | S’assurer que l’installation respecte la norme NF C 15-100. |
| 2. Demander une attestation au Consuel | Remplir le formulaire en ligne sur le site du Consuel. |
| 3. Inspection éventuelle | Le Consuel peut envoyer un inspecteur pour vérifier l’installation. |
| 4. Réception de l’attestation | Si tout est conforme, l’attestation est délivrée. |
| 5. Transmission au gestionnaire de réseau | Enedis ou GRDF demandera ce document pour la mise en service. |
Coût d’une attestation de conformité
Le prix varie selon le type d’installation :
| Type d’installation | Prix moyen (2025) |
|---|---|
| Logement neuf | 120 - 180 € |
| Rénovation électrique | 130 - 200 € |
| Installation photovoltaïque | 150 - 250 € |
| Borne de recharge véhicule électrique | 100 - 160 € |
Que faire en cas de non-conformité ?
Si l’installation n’est pas conforme, plusieurs solutions existent :
- Faire appel à un électricien : Pour corriger les anomalies.
- Demander une seconde inspection : Après mise en conformité, un nouveau contrôle peut être effectué.
- Suivre les recommandations du Consuel : Un rapport indique les corrections à apporter.
Conseils pour réussir son contrôle Consuel
- Respecter la norme NF C 15-100 : Assurez-vous que tous les éléments sont conformes.
- Vérifier le tableau électrique : Disjoncteurs et interrupteurs différentiels doivent être aux normes.
- Tester les prises et interrupteurs : Chaque circuit doit être correctement câblé.
- Préparer les schémas électriques : Un plan clair de l’installation peut être demandé.
- Faire un test avec un professionnel : Un électricien peut précontrôler l’installation avant l’inspection.
Obtenir une attestation de conformité est une étape essentielle pour garantir la sécurité et la fiabilité de votre installation électrique. En respectant les normes et en faisant appel à un professionnel si nécessaire, vous assurez une mise en service sans encombre et une protection optimale pour votre logement.