📜 Réglementation et aides pour les installations solaires

Installer des panneaux solaires chez soi nécessite de respecter certaines règles administratives et techniques. Heureusement, plusieurs aides financières sont disponibles pour accompagner les particuliers dans leur transition énergétique.

📝 Réglementation en vigueur

• Déclaration préalable de travaux en mairie (formulaire Cerfa n°13703*09)
• Respect des règles d’urbanisme locales (PLU, ABF en zone classée)
• Normes techniques : NF C 15-100 pour l'installation électrique, UTE C 15-712 pour le photovoltaïque
• Raccordement au réseau : demande auprès d’Enedis via le portail "Connecter mon installation"
• Contrat de vente (le cas échéant) avec EDF OA (Obligation d’Achat)

📈 Aides financières disponibles (2024)

• Prime à l’autoconsommation :
  • Versée par EDF OA sur 5 ans
  • Montant dégressif selon la puissance (ex : 320 €/kWc pour 3 kWc)
• TVA réduite à 10 % pour les installations ≤ 3 kWc raccordées au réseau
• Exonération d’impôt sur les revenus de vente si :
  • Installation ≤ 3 kWc
  • Raccordée au réseau en deux points au maximum
• Aides locales (région, département, communes) : se renseigner auprès des collectivités
• MaPrimeRénov’ : ne couvre pas les panneaux solaires photovoltaïques, mais peut financer d'autres travaux énergétiques complémentaires

🏠 Conditions pour bénéficier des aides

• Installation réalisée par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
• Matériel certifié (normes CE, NF, etc.)
• Respect des démarches administratives et techniques

📄 Documents à prévoir

• Formulaire Cerfa de déclaration préalable
• Justificatif de conformité Consuel (si revente au réseau)
• Contrat avec l’installateur RGE + facture détaillée
• Attestation de demande de raccordement Enedis

Une installation solaire bien déclarée et encadrée, c’est l’assurance de produire en toute légalité, tout en profitant des aides publiques.

📌 En résumé

Avant d’installer vos panneaux solaires, prenez le temps de vérifier les démarches administratives et de vous renseigner sur les aides disponibles. Vous gagnerez en sérénité et ferez des économies dès la mise en service.